En février 2027, la Cour suprême de Maurice devrait reprendre l’examen de la demande de liquidation d’AfriNIC déposée par Cloud Innovation. L’enjeu dépasse les 2 parties. Qui tiendra le registre des adresses Internet utilisées par les réseaux africains ? Au Kenya, l’association qui avait lancé un appel aux dons pour maintenir le registre en activité aurait confié sa défense à un avocat qui a déjà représenté Cloud Innovation.
Cloud Innovation demande à la Cour suprême de Maurice de nommer un liquidateur de son choix pour le registre qui lui a attribué 6 291 456 adresses IPv4. Le premier bloc commençait à 154.80.0.0. AfriNIC l’a attribué à la société seychelloise de Lu Heng le 24 juillet 2013, puis lui a accordé 3 autres blocs en 3 ans. En 2021, quand AfriNIC a entrepris de récupérer ces adresses, Cloud Innovation a obtenu une ordonnance qui en suspendait la reprise. En juillet 2025, après l’échec d’une élection au conseil d’administration, la société soutenait que seule la liquidation permettrait de protéger les réseaux desservis par AfriNIC.
Selon un juge puîné de la Cour suprême, proche du dossier et interrogé à Maurice, l’affaire devrait revenir devant la Cour en février 2027. D’après ce juge et d’autres sources proches du dossier sur l’île, la Cour a réinscrit la requête malgré les objections d’AfriNIC et de l’ICANN, après que l’avocat de Cloud Innovation a expliqué son absence antérieure. L’affaire figure au rôle sous le numéro SC/COM/PET/000508/2025. Aucune ordonnance publiée parmi les pièces consultées ne fixe de date en février. La Cour doit encore se prononcer sur la liquidation.
Pour un opérateur qui souhaite étendre son réseau, l’enjeu est très concret. Depuis 2005, AfriNIC attribue des adresses Internet et tient le registre des réseaux autorisés à les utiliser en Afrique et dans l’océan Indien. Cloud Innovation affirme qu’une transition sous contrôle judiciaire préserverait ces services. Quelques jours après le dépôt de la requête, l’ICANN, qui reconnaît les registres régionaux, a demandé à l’administrateur judiciaire des précisions sur les sauvegardes des données d’AfriNIC. Même avec une copie du registre, un fournisseur d’accès kényan qui veut raccorder de nouveaux clients aura besoin d’une institution habilitée à lui attribuer des adresses.
Les opérateurs kényans ont déjà dû se mobiliser pour ces services. En 2021, lorsque l’action en justice de Cloud Innovation a entraîné le gel des comptes bancaires d’AfriNIC, leur association, Technology Service Providers of Kenya (TESPOK), a relayé un appel aux dons pour payer les salaires et maintenir le registre en activité. Aujourd’hui, TESPOK aurait mandaté l’avocat mauricien Fazal Shipkolye, qui aurait auparavant agi pour Cloud Innovation. Si ces informations se confirment, on pourra lui épargner les présentations avec la société requérante. Quelles garanties demandera-t-il pour les réseaux kényans si la Cour donne gain de cause à Cloud Innovation ?
Ce que TESPOK peut faire valoir devant la Cour
Plus de 80 membres de TESPOK dépendaient d’AfriNIC, selon l’association. En 2021, elle a remercié Eddy Kayihura, alors directeur général du registre, de les avoir tenus informés pendant le gel des comptes. Un an plus tard, Cloud Innovation a réclamé sa démission. TESPOK a aussi signé le mémoire opposé à la liquidation dont j’ai coordonné la préparation au nom du chapitre togolais de l’Internet Society.
Si TESPOK a bien mandaté Shipkolye, l’association a commis une grave erreur stratégique. Elle exploite le point d’échange Internet du Kenya à Nairobi et peut dire à la Cour comment ses membres feraient face à une interruption des services du registre. Son choix d’avocat risque de reléguer ce témoignage au second plan. Fiona Asonga, directrice générale de TESPOK, est l’une des 8 personnes élues au conseil d’administration d’AfriNIC dont Cloud Innovation demande la révocation. Les pièces consultées ne permettent pas d’établir qu’elle a personnellement choisi l’avocat.
Shipkolye a été admis au barreau à Gray’s Inn et a travaillé pour le journal mauricien L’Express, comme journaliste puis éditorialiste, avant de présider le National Remuneration Board, organisme mauricien chargé des rémunérations. Ses interventions pour Cloud Innovation remonteraient à 2022. Il aurait détenu une procuration de la société et adressé des mises en demeure en son nom. Une procuration reproduite dans un jugement mauricien désigne Dushyant Ramdhur et concerne une procédure de 2021. Je n’ai trouvé ni procuration équivalente au nom de Shipkolye ni pièce établissant que Lu Heng l’avait mandaté à titre personnel.
Dans quelles affaires Shipkolye a-t-il donc plaidé pour Cloud Innovation ? Le jugement de juillet 2022 sur la qualité de membre, référencé 2022 SCJ 253, cite N. S. Singla et R. Gulbul comme avocats plaidants de la société. La décision de septembre 2023 sur l’administration judiciaire nomme à nouveau Singla et Gulbul, mandatés par l’avoué D. Ramdhur. Un procès-verbal de la Cour de novembre 2024 désigne Gulbul comme l’avocat ayant comparu pour Cloud Innovation. Aucune de ces pièces ne cite Shipkolye. Je n’ai trouvé aucun jugement publié le désignant comme l’avocat plaidant de la société.
Dans la procédure de liquidation, la décision du 14 mai 2026 indique que le juge a pris en considération la déclaration sous serment de TESPOK, en qualité de créancière, avant d’autoriser l’ICANN à intervenir. D’après les éléments recueillis depuis, TESPOK serait la 2e partie intervenante et Shipkolye son avocat. La décision de mai ne le nomme pas. TESPOK a donc, pièces à l’appui, un intérêt propre à défendre, distinct de ceux d’AfriNIC et de la société qui demande sa liquidation.
Cette distinction prendra tout son sens si TESPOK doit contester la description que fait Cloud Innovation des conséquences d’une liquidation pour les réseaux kényans. Le code de déontologie mauricien des avocats plaidants traite du risque de divulguer des informations confiées par un ancien client ou d’en tirer un avantage indu pour un nouveau client. Je n’ai trouvé aucune décision écartant Shipkolye du dossier, aucun constat de faute professionnelle ni aucun compte rendu public des vérifications effectuées par TESPOK. Ses membres ont une question plus simple à poser. Quelles instructions leur association a-t-elle données à son avocat au cas où la défense des opérateurs kényans l’obligerait à contester la position de son ancien client ?
Les 6 millions d’adresses à l’origine du litige
Entre 2013 et 2016, AfriNIC a attribué 4 blocs d’adresses IPv4 à Cloud Innovation, société seychelloise contrôlée par Lu Heng. John Curran, président de l’ARIN, le registre régional pour l’Amérique du Nord, a publié les identifiants des blocs et leurs dates d’attribution. Le premier, attribué en juillet 2013, commençait à l’adresse 154.80.0.0. Le dernier, attribué en septembre 2016, commençait à 154.192.0.0. Les 2 plus petits blocs comptaient chacun 1 048 576 adresses. Les 2 autres en comptaient chacun 2 097 152. Au total, Cloud Innovation a reçu 6 291 456 adresses de l’institution dont elle demanderait ensuite la dissolution en justice.
Une adresse IP permet aux réseaux d’acheminer le trafic jusqu’à sa destination. AfriNIC est l’un des 5 registres régionaux chargés de veiller à l’unicité des numéros utilisés sur Internet. Les adresses de l’ancien protocole IPv4 sont rares, et les réseaux qui en dépendent paient pour pouvoir les utiliser. En janvier 2026, Geoff Huston, responsable scientifique de l’APNIC, a relevé un prix moyen d’environ 22 dollars par adresse dans les transactions enregistrées par un courtier au cours des 40 jours précédents. Les prix variaient selon la taille des blocs. Multiplier ce prix par 6 291 456 donnerait une estimation trompeuse. Les blocs ont été attribués au titre d’un contrat conférant un droit d’usage, et cet échantillon ne permet pas de savoir ce que les clients de Cloud Innovation ont payé.
Le litige porte sur l’engagement pris au moment de l’attribution des adresses. Dans un courrier de mars 2021, AfriNIC estimait que certains usages ne correspondaient plus aux besoins initialement déclarés par Cloud Innovation. Le registre demandait quels services étaient fournis et dans quels pays. Curran a ensuite signalé des annonces de routes depuis Hong Kong et les États-Unis pour des portions de blocs d’adresses dont les routes plus larges étaient annoncées depuis l’Afrique du Sud. Ces observations indiquent comment les réseaux annonçaient les routes. Elles ne permettent pas de localiser chaque client qui utilisait les adresses.
Cloud Innovation avait déjà exposé sa position par écrit. Elle affirmait attribuer les adresses selon les besoins de ses clients et tenir les registres correspondants. Selon elle, AfriNIC pouvait vérifier que les numéros étaient utilisés, mais ne pouvait dicter aux clients où ni comment les utiliser après leur attribution. AfriNIC interprétait autrement le contrat. Le registre soutenait que l’usage devait continuer de correspondre au besoin que le demandeur avait justifié. Cette divergence concernait quiconque louait une adresse ou achetait des services de connectivité en aval. Un fournisseur ne pouvait garantir la continuité du service que si le registre continuait de reconnaître son droit d’utiliser les numéros.
En février 2026, le responsable du renforcement des capacités d’AfriNIC estimait à 773 376 le nombre d’adresses IPv4 encore disponibles. Il souhaitait que les opérateurs se tournent vers IPv6, dont l’espace d’adressage beaucoup plus vaste réduit la pression sur les nouvelles attributions. Cette évolution ne règle toutefois pas la question de savoir qui peut utiliser les millions d’adresses IPv4 déjà attribuées.
Ce que Lu Heng a dit aux opérateurs de réseaux
Le 20 septembre 2014, alors que des opérateurs africains débattaient de la possible utilisation d’adresses du continent hors d’Afrique, Lu Heng a écrit à la liste de discussion d’AfriNIC sur les politiques d’attribution. Sa propre plage d’adresses avait été évoquée. Il a affirmé que les adresses étaient utilisées en Afrique et que son entreprise y investissait. Il a mis ses détracteurs au défi de produire des preuves, estimant que tout soupçon d’infraction relevait des autorités de police. L’échange garde la trace de l’assurance donnée à ses pairs. Lu Heng n’a pas précisé quels réseaux utilisaient les adresses.
Le lieu d’utilisation d’une adresse et le lieu où se trouve le client peuvent différer. En 2021, l’agence Associated Press a rapporté que, dans les courriels accompagnant sa demande de 2013, Lu Heng avait indiqué à AfriNIC que ses clients seraient en Chine. Il projetait de fournir des réseaux privés virtuels (VPN) permettant d’accéder à des sites bloqués dans ce pays. Lu Heng a déclaré à l’agence que Cloud Innovation avait abandonné les VPN vers 2016 ou 2017 pour se lancer dans la location d’adresses. C’est ainsi qu’il expliquait l’évolution de son activité depuis sa déclaration de 2014.
Le 6 mai 2025, Suriya Kamon a publié une demande sur la liste du North American Network Operators’ Group (NANOG) pour le compte d’un petit fournisseur d’accès à Internet à court d’adresses IPv4. Même un bloc de 256 adresses ferait l’affaire, précisait le message, pourvu que l’opérateur puisse justifier son droit de l’annoncer sur le réseau. Lu Heng lui a répondu dans la matinée, l’orientant vers LARUS.net et proposant une mise à disposition automatisée sous 24 heures. Il estimait que LARUS ou Cogent était probablement le premier loueur d’adresses. Cette appréciation était la sienne. Son message ne chiffre aucune part de marché, ne désigne aucun bloc et ne dit pas si Kamon a donné suite.
Le message de 2014 portait sur l’utilisation d’une plage d’adresses en Afrique. Celui de 2025 montre Lu Heng proposant personnellement, par l’intermédiaire de LARUS, des adresses en location à un opérateur qui en avait besoin. Rien ne permet d’y rattacher cette offre à l’un des 4 blocs attribués à Cloud Innovation par AfriNIC. Plus tard, dans le même échange public, Lu Heng a défendu l’idée que les réseaux devraient pouvoir exercer davantage de contrôle sur leurs adresses. Pour AfriNIC, la question était de savoir jusqu’où allait ce contrôle au regard du contrat signé par le titulaire.
En octobre 2026, l’ICANN a publié les candidatures visant de nouvelles extensions de noms de domaine. Innovation Service Limited, société établie aux Seychelles, a déposé 10 candidatures, notamment pour .faq, .larus et .real. Sa déclaration sur l’actionnariat désigne Heng Lu comme la personne exerçant le contrôle en dernier ressort. La candidature pour .real en était au stade préalable à l’évaluation. Il s’agissait de candidatures à l’exploitation de registres de noms de domaine, une activité distincte de l’attribution d’adresses IP.
Quand AfriNIC ne pouvait plus payer ses factures
Le 8 juillet 2021, AfriNIC a annoncé son intention de reprendre les ressources de numérotation attribuées à la société. Cloud Innovation a obtenu, le 13 juillet, une ordonnance interdisant au registre de mettre fin à sa qualité de membre ou de reprendre ses adresses. Le directeur général d’AfriNIC s’est engagé à s’y conformer. Le 23 juillet, à la demande de la société, un juge a ordonné la saisie conservatoire des fonds d’AfriNIC dans 2 banques mauriciennes, à concurrence de 50 millions de dollars. Les 50 millions de dollars mentionnés dans les comptes audités d’AfriNIC constituaient le plafond de la saisie. La société n’avait obtenu aucune indemnisation de ce montant.
Le 4 août, l’African IXP Association a écrit aux autorités mauriciennes. Elle représentait alors 47 points d’échange Internet dans 35 pays. Ses membres exploitent les infrastructures où les réseaux s’échangent du trafic. L’association a rappelé qu’AfriNIC avait besoin de fonds pour rémunérer son personnel, payer la bande passante et régler les centres de données hébergeant ses équipements. Dans ses comptes de fin d’exercice, AfriNIC indique avoir été dans l’incapacité d’honorer ses engagements financiers et avoir reçu 504 238 dollars d’autres organisations. Un juge a levé la saisie le 15 octobre. Le gel avait duré assez longtemps pour rendre le registre tributaire d’une aide extérieure.
Ni Cloud Innovation ni AfriNIC n’ont obtenu gain de cause dans toutes les procédures. Le 14 février 2022, 2 juges ont rejeté un appel de Cloud Innovation et l’ont condamnée aux dépens. La société bénéficiait déjà de mesures provisoires dans une autre affaire et l’appel n’aurait eu aucune utilité concrète. En juillet, dans une procédure distincte, la juge S. B. A. Hamuth-Laulloo a écarté l’argument d’AfriNIC selon lequel la demande était abusive. L’entreprise avait reçu une nouvelle lettre mettant fin à son adhésion et le fond du litige devait encore être entendu, a-t-elle estimé. Ces décisions portaient sur des demandes distinctes concernant les mêmes ressources rares.
Le rapport financier consolidé donne la mesure du coût de ces procédures pour l’institution. AfriNIC a comptabilisé 1 250 527 dollars de frais juridiques externes en 2022 et 1 133 630 dollars en 2023. Le total de 2 384 157 dollars représente environ 20% des 12,09 millions de dollars de recettes provenant des membres sur ces 2 exercices. AfriNIC a néanmoins dégagé un excédent chaque année. Les comptes ne ventilent pas chaque dépense par partie au litige. Ils montrent cependant quelle part des sommes versées par les opérateurs a servi à financer les frais d’avocat.
En juin 2022, AfriNIC n’avait plus assez d’administrateurs pour atteindre le quorum. Le mandat de directeur général d’Eddy Kayihura a pris fin en novembre. En septembre 2023, à la demande de Cloud Innovation, la Cour suprême a placé AfriNIC sous administration judiciaire. Un arrêt rendu en appel en 2024 a jugé que le recours formé au nom d’AfriNIC n’avait pas été valablement autorisé. En février 2025, la Cour a nommé Gowtamsingh Dabee administrateur judiciaire et lui a confié l’organisation d’une élection. Le rétablissement d’un conseil élu devait rendre à l’institution un organe habilité à parler en son nom.
L’élection qui a coûté 931 849 dollars
Le 23 juin 2025, le représentant d’un organisme titulaire d’adresses s’est présenté pour voter à Maurice. Il a découvert que quelqu’un avait déjà voté au nom de son organisation. Or celle-ci n’avait mandaté personne, selon l’association sud-africaine des fournisseurs d’accès à Internet. L’association a déclaré que des participants s’étaient présentés munis de plus de 800 procurations présumées et que son avocat avait signalé le vote litigieux à la police le soir même. Son communiqué n’identifiait pas l’auteur du vote. Cloud Innovation a reconnu avoir aidé des membres à voter par procuration. Selon la société, annuler une élection pour ce qu’elle présentait comme 1 seule procuration contestée revenait à priver de leur voix ceux qui avaient voté régulièrement.
Dabee a annulé l’élection. Le relevé des dépenses d’AfriNIC en chiffre le coût à 931 849 dollars. Il inscrit 407 518 dollars au nom de Judgement Limited et 225 000 dollars au nom de GD Corporate au titre des honoraires de l’administrateur judiciaire. Le scrutin de remplacement, en septembre, a coûté 111 576 dollars, dont 75 000 dollars inscrits au nom de GD Corporate et 19 600 dollars pour la plateforme de vote. Sur 10 dollars dépensés pour ces 2 scrutins, près de 9 l’ont été pour celui qui n’a produit aucun conseil. Le relevé identifie les bénéficiaires sans expliquer pourquoi la première élection a coûté plus de 8 fois le prix de la seconde.
Le scrutin de septembre a permis d’élire 8 administrateurs. Le commissaire électoral mauricien y a assisté en exécution d’une décision de justice, selon le rapport annuel d’AfriNIC. Smart Africa a indiqué que 7 des 8 élus avaient reçu le soutien de sa coalition. Cloud Innovation a contesté la décision de l’administrateur judiciaire d’exclure les procurations. L’article 12.12 des statuts d’AfriNIC autorise le vote par procuration en assemblée générale annuelle et limite à 5 le nombre de procurations qu’un membre peut détenir lors d’une élection. La légitimité du mandat de chacun des élus dépend donc d’une question précise. Les règles du scrutin organisé sous contrôle judiciaire pouvaient-elles écarter cette disposition ?
En octobre 2025, Dabee a demandé la levée de l’administration judiciaire. Cloud Innovation s’y est opposée et a contesté la nomination des administrateurs. Cette contestation pèse sur le conseil au moment même où il tente de défendre AfriNIC. Comment engager des frais de défense, mandater un avocat ou autoriser le dépôt d’une déclaration sous serment lorsque l’adversaire conteste le pouvoir même du conseil d’agir ? Les administrateurs ont pourtant pris position. Dans son communiqué de mars 2026, le conseil a indiqué qu’il s’opposait à la liquidation et combattait une demande distincte visant à empêcher de nouvelles attributions d’adresses. Les pièces montrent que les administrateurs ont agi sous pression. Elles ne permettent pas d’affirmer que certains d’entre eux auraient renoncé à défendre l’institution.
L’engagement signé par l’administrateur judiciaire
Avant les 2 scrutins, Dabee avait signé un engagement daté du 10 juin 2025 concernant la qualité de membre de Cloud Innovation. AfriNIC avait elle-même demandé à la Cour suprême de modifier une ordonnance rendue en avril. Le 11 juin, la juge C. Green Jokhoo a enjoint à AfriNIC d’inscrire Cloud Innovation comme membre en application de l’article 91 de la loi mauricienne sur les sociétés (Companies Act). Elle a pris acte de l’engagement de Dabee de rectifier les registres d’AfriNIC sous 15 jours. Une fois cette rectification effectuée, le Registrar of Companies, chargé du registre mauricien des sociétés, disposerait de 14 jours pour remplacer les inscriptions faites en vertu de l’ordonnance d’avril. L’ordonnance écrite imposait ainsi à AfriNIC les étapes qu’elle avait elle-même proposées.
Le 19 juin, dans une procédure distincte engagée par l’ICANN, un juge a ordonné à l’administrateur judiciaire d’informer les membres que l’inscription antérieure de Cloud Innovation dans la catégorie statutaire des « membres enregistrés » (Registered Members) était erronée et avait été supprimée. La décision qualifiait la société de membre détenteur de ressources. Le juge a également demandé des explications sur la composition du comité des nominations. L’ICANN a rendu publiques les mesures qu’elle avait sollicitées pour protéger le scrutin. La lecture conjointe des décisions soulève une question précise. Le Registrar pouvait-il exécuter l’ordonnance du 11 juin en inscrivant la société comme membre sans lui conférer le statut lié aux fonctions d’administrateur que la décision du 19 juin avait écarté ?
Un acte judiciaire du 9 octobre 2026 reproduit l’ordonnance d’avril telle que modifiée le 11 juin. Un extrait du registre des sociétés daté du 28 octobre, republié par Cloud Innovation, fait apparaître les 8 administrateurs avec une date de prise d’effet au 12 septembre 2025, ainsi que Cloud Innovation avec une date de prise d’effet au 9 octobre 2026. Le nom de Fiona Asonga figure sur la même page que celui de la société. AfriNIC affirme avoir découvert l’inscription le 28 octobre, 19 jours après sa prise d’effet, sans avoir été consultée.
Le 29 octobre, l’administrateur judiciaire a demandé la radiation de Cloud Innovation du registre. Il a adressé copie de sa demande au Premier ministre, au ministre chargé des technologies, à l’Attorney General et au service juridique de l’État. Selon AfriNIC, la décision du 19 juin imposait de corriger le classement de la société comme membre enregistré. Selon Cloud Innovation, l’injonction du 11 juin de l’inscrire comme membre demeure en vigueur. Le 3 novembre, la société a annoncé qu’elle demanderait la révocation de Dabee et des sanctions pour outrage à la Cour. Ce communiqué fait état d’une intention de saisir la justice. Je n’ai trouvé aucune décision reconnaissant Dabee coupable d’outrage.
Dabee a donné sa propre explication. Dans un communiqué publié avec AfriNIC en juin 2025, il a indiqué que le Registrar avait procédé prématurément au classement initial et que lui-même avait déjà entrepris de le faire rectifier. Il pouvait ainsi s’engager à inscrire la société tout en refusant qu’elle soit traitée comme un administrateur. Reste une question plus précise. Dans les 15 jours auxquels il s’était engagé, quelle mention a-t-il demandé à AfriNIC de porter au registre ? À quelle date en a-t-il informé le Registrar ? Ni l’engagement signé ni la notification d’octobre telle que la décrit AfriNIC ne reproduisent une telle instruction datée. Cette pièce éclairerait mieux sa conduite que les appréciations des parties sur ses loyautés.
Les questions auxquelles Dabee doit encore répondre
Gowtamsingh Dabee avait reçu pour mission de rétablir un conseil élu. En juillet 2025, 2 institutions s’interrogeaient déjà sur l’impartialité avec laquelle il s’était acquitté de cette tâche. Le 16 juillet, le président de l’ICANN a écrit à Dabee et au ministre mauricien chargé des technologies. L’ICANN avait demandé si une personne étrangère à l’organisation du scrutin avait obtenu la liste des électeurs habilités à voter et si des représentants de Cloud Innovation ou de la Number Resource Society avaient participé aux discussions sur les procurations contestées. Dabee avait répondu. L’ICANN a jugé ses réponses peu détaillées, précisé qu’il en avait demandé la confidentialité et renouvelé sa demande d’informations sur les sauvegardes des données du registre.
Dabee et AfriNIC ont également exposé leur défense. Dans leur communiqué conjoint, ils ont indiqué que Dabee avait cherché à constituer un comité des nominations neutre, que celui-ci prenait ses décisions de manière indépendante et qu’annuler toute la procédure de nomination aurait retardé le scrutin. La décision du 19 juin a permis à la procédure de suivre son cours tout en exigeant des explications sur la sélection du comité. Les comptes de l’élection soulèvent une autre question. Au titre des honoraires de l’administrateur judiciaire, AfriNIC a inscrit 225 000 dollars au nom de GD Corporate en juin, puis 75 000 dollars en septembre. Le relevé désigne le bénéficiaire, sans préciser qui a approuvé ces honoraires ni quel surcroît de travail justifiait le montant de juin. Il s’agit de rendre compte de l’emploi des fonds des membres. Ces chiffres, à eux seuls, ne permettent pas de conclure que Dabee a personnellement perçu l’une ou l’autre somme.
Les autorités mauriciennes ont elles aussi demandé des comptes. La proclamation présidentielle nº 10 du 25 juillet 2025, publiée au Journal officiel, chargeait un inspecteur de déterminer si Dabee et son prédécesseur avaient été régulièrement nommés et s’ils avaient agi dans l’intérêt d’AfriNIC et de ses membres, tant devant les tribunaux que pendant l’élection. Le mandat de l’inspecteur couvrait aussi l’éventualité de fausses déclarations ou de falsifications de registres. Cloud Innovation a contesté l’inspection en justice. Son avocat estimait que l’exécutif empiétait sur le pouvoir judiciaire. L’inspecteur désigné a démissionné en août après la suspension de son mandat par voie d’injonction. La proclamation énumère des questions jugées suffisamment sérieuses pour justifier une enquête prévue par la loi. Elle ne contient aucune conclusion à charge contre Dabee.
Les membres pourraient apprécier plus justement sa conduite s’ils avaient accès à l’instruction donnée pour exécuter son engagement de juin, aux éléments ayant servi à fixer les honoraires et à la liste des personnes qui ont pu consulter le fichier des électeurs. Les documents publics examinés ne répondent pas à ces questions. Que Dabee et Cloud Innovation s’opposent aujourd’hui ne dispense donc pas d’examiner les décisions prises par l’administrateur judiciaire.
Ce que Mike Silber pourra décider en janvier
Mike Silber doit prendre ses fonctions le 1er janvier 2027. Son avis de nomination contient une précision importante. Le conseil élu l’a nommé avec l’accord de l’administrateur judiciaire, au terme d’une procédure de recrutement qu’ils avaient engagée ensemble. Avocat sud-africain, Silber a siégé au conseil d’administration de l’ICANN et a été vice-président du conseil de l’Address Supporting Organization, l’organisme chargé des questions d’adressage. AfriNIC lui a demandé de stabiliser son fonctionnement et de rétablir la confiance de ses membres. L’annonce ne prévoit pas la fin de l’administration judiciaire le jour de sa prise de fonctions.
Silber disposera de réels pouvoirs de décision. En vertu de l’article 17.4 des statuts d’AfriNIC, le directeur général assure la gestion courante, fixe la rémunération et les conditions de travail du personnel hors cadres dirigeants, exerce les pouvoirs supplémentaires que lui délègue le conseil et rend compte à celui-ci. L’article 15 place les affaires de la société sous la supervision du conseil. Le dispositif transitoire précédemment retenu par le conseil illustre la contrainte supplémentaire qu’impose l’administration judiciaire. Avec l’accord de Dabee, le conseil avait nommé un comité de direction chargé de rendre compte à la fois au conseil et à l’administrateur judiciaire. L’avis de nomination de Silber ne précise pas quelles décisions seront réservées à l’un ou à l’autre après le 1er janvier.
Prenons le cas d’un fournisseur d’accès qui demande de nouvelles adresses. Silber pourrait charger ses équipes d’instruire le dossier conformément aux règles d’AfriNIC. Mais qui pourrait donner l’accord définitif ? En mars 2026, le conseil a indiqué que Dabee approuvait les allocations et les assignations d’adresses à l’issue de la procédure habituelle. Cloud Innovation lui contestait jusqu’à ce pouvoir et a demandé, par une procédure distincte, une injonction contre toute nouvelle attribution. Tant que ce dispositif demeure en vigueur, le futur directeur général ne peut garantir au fournisseur que sa signature se substituera à celle de l’administrateur judiciaire. Quant à la demande d’injonction, son dépôt ne signifie pas qu’un juge y a fait droit.
Seule la Cour peut statuer sur la demande de levée de l’administration judiciaire. En mars, le conseil indiquait que la demande avait été examinée et que la décision était attendue. Le 31 octobre, AfriNIC présentait toujours Dabee comme l’administrateur nommé par la Cour. Au 4 novembre, je n’avais trouvé aucune ordonnance publiée mettant fin à son mandat. Une décision rendue avant janvier pourrait modifier la répartition des responsabilités. À défaut, Silber pourra diriger les services et exercer les pouvoirs qui lui auront été valablement délégués. Il ne pourra ni relever Dabee de ses fonctions, ni trancher la question de la validité du mandat du conseil qui l’a nommé, ni décider de la survie de la société dont il prend la direction.
Qui figurerait encore au registre des membres ?
AfriNIC est une société privée mauricienne à responsabilité limitée par garantie, sans capital social. En vertu de ses statuts, les administrateurs élus et le directeur général peuvent avoir la qualité de « membres enregistrés » aux conditions prévues, dont l’engagement de contribuer à hauteur de 500 roupies mauriciennes en cas de liquidation. Les « membres détenteurs de ressources » sont les organismes qui justifient d’un besoin en numéros Internet, signent un contrat et paient les redevances correspondantes. Ils ont des droits électoraux et participent aux décisions de modification des statuts. Un opérateur peut donc détenir des adresses et voter sans être inscrit dans la même catégorie qu’un administrateur.
Cette distinction soulève une difficulté pour la demande de Cloud Innovation d’inscrire tout membre détenteur de ressources qui remplit les conditions requises. En vertu des articles 269 et 270 de la loi mauricienne sur les sociétés, les dispositions pertinentes relatives aux actionnaires s’appliquent à une société limitée par garantie et dépourvue de capital social. Les références aux actionnaires s’entendent alors comme des références aux membres. Une société privée ne peut en principe compter plus de 50 actionnaires, sous réserve des règles relatives aux détentions conjointes et à certaines catégories de salariés. Fin 2025, AfriNIC recensait 1 801 registres Internet locaux, 699 membres utilisateurs finaux et 6 membres associés. Comment inscrire environ 2 500 détenteurs de ressources dans un registre légal soumis à ce plafond ? L’ordonnance de juin ne nomme qu’une société.
Cloud Innovation reconnaît que son classement dans la catégorie liée aux fonctions d’administrateur était erroné. Elle soutient que la correction de cette catégorie n’a pas éteint son droit de figurer au registre de la société. AfriNIC défend la lecture opposée de l’inscription d’octobre. En mai, le registre avait reconnu envisager de demander à la Cour une clarification sur le registre auquel se rapportait l’ordonnance. La distinction devient urgente dans la mesure où Cloud Innovation demande en justice la révocation des administrateurs élus en septembre tout en revendiquant le maintien de son propre nom au registre.
Si la demande aboutissait dans ces termes et qu’aucun autre nom n’était ajouté, Cloud Innovation figurerait seule dans la liste des membres telle qu’elle apparaissait en octobre. Un opérateur commercial détiendrait alors un poids exceptionnel dans tout débat sur la représentation légale de la société. Cette inscription ne suffirait pas à lui conférer les pouvoirs du conseil, à supprimer le droit de vote des membres ou à écarter l’administrateur judiciaire. Ces pouvoirs procèdent des statuts et des décisions de justice. La société ne revendique d’ailleurs pas d’exclusivité permanente. Elle affirme que les autres membres devraient bénéficier de la même protection. L’enjeu est de savoir qui pourrait agir pendant que les autres chercheraient à la faire reconnaître.
Un projet de nouveaux statuts pourrait encore modifier cet équilibre. Le comité chargé de leur révision a ouvert une 3e consultation en août 2026. Cloud Innovation estime que le projet renforce la protection statutaire des administrateurs et complique la présentation de propositions aux membres par les détenteurs de ressources. La contestation de l’élection et la demande de liquidation demeurent 2 procédures distinctes. Une décision sur l’avenir de la société ne réglera pas nécessairement la question de savoir qui avait qualité pour la gouverner.
Ce dont un liquidateur pourrait hériter
Dans sa proposition de juillet 2025, Cloud Innovation envisageait le passage de relais à un registre réformé ou à un gestionnaire provisoire. Selon la société, une transition supervisée par la Cour protégerait mieux les réseaux que l’incertitude consécutive à l’échec du scrutin. Le président de l’ICANN, Kurt Erik Lindqvist, y voyait une autre possibilité. Dans une lettre du 16 juillet, il s’est inquiété qu’un membre puisse chercher à prendre le contrôle du registre à des fins commerciales. Il a demandé des précisions sur la sauvegarde des données d’enregistrement et le dépôt de copies auprès d’un tiers de confiance. Ses demandes donnent un sens concret à la continuité du service. Qui pourrait récupérer ces données et les exploiter si l’institution qui en a la charge cessait de fonctionner ?
La Cour a également reçu un mémoire d’amicus curiae, ou « ami de la cour », le 23 juillet 2025. La liste publiée recense 105 organisations distinctes et 59 personnes physiques. TESPOK y figure au nº 44. En ma qualité de président du chapitre togolais de l’Internet Society, j’ai pris l’initiative de ce mémoire et en ai coordonné la préparation. Nous avons soutenu que la Cour pouvait examiner les prétentions financières de Cloud Innovation et ses revendications en matière de droit de vote tout en préservant les services du registre dont dépendent les banques, les universités et les opérateurs. Nous avons demandé « une solution visant au rétablissement de l’institution », notamment par une réforme sous contrôle judiciaire et une élection transparente supervisée par un expert neutre.
L’extrait du registre des sociétés fait état de 21 964 710 dollars d’actifs au 31 décembre 2025. En vertu de l’article 22.2 des statuts d’AfriNIC, l’actif qui subsisterait après règlement des dettes et autres obligations doit revenir à des institutions poursuivant des objectifs analogues. Les membres ne peuvent se le partager. Par ailleurs, la clause 6(d) du contrat d’enregistrement exclut expressément que les ressources de numérotation soient traitées comme des biens. Cloud Innovation pourrait obtenir la liquidation d’AfriNIC sans acquérir les adresses attribuées à travers l’Afrique. Pour les opérateurs, le risque tient au devenir de l’autorité qui vérifie qui a le droit d’utiliser chaque bloc.
Il existe déjà une procédure encadrée de transfert des ressources admissibles au sein de la région. Un marché secondaire devient dangereux lorsqu’un intermédiaire propose des droits dont il ne peut justifier. En cas de défaillance du contrôle, 2 fournisseurs pourraient, par exemple, payer pour le même bloc et ne découvrir la prétention concurrente qu’en tentant de l’utiliser. Un audit d’AfriNIC publié en 2021 a constaté que 2 371 584 adresses avaient été soustraites à sa réserve et attribuées sans justification à des organismes. Cet audit porte sur des faits distincts. Il illustre le coût de registres peu fiables, mais n’apporte aucune preuve d’un projet de Cloud Innovation visant à créer un marché illicite.
Les liens entre les entreprises ont également été évoqués dans une ordonnance provisoire du 14 mai. À la demande d’AfriNIC, un juge a interdit à Cloud Innovation de laisser entendre à tort que la Cour avait autorisé la location ou la commercialisation des ressources de numérotation attribuées par AfriNIC. Il a ordonné le retrait de toute déclaration suggérant une telle approbation. Cloud Innovation a fait valoir que LARUS était une entité distincte et a contesté la présentation des faits par AfriNIC. L’ordonnance prévoyait le rappel de l’affaire le 28 mai. Elle ne tranchait pas la question générale de la légalité de la location d’adresses.
La stratégie judiciaire et la diplomatie publique de Lu Heng
Les recours de Cloud Innovation touchent à plusieurs moyens d’action d’AfriNIC. La saisie de 2021 a restreint son accès à la trésorerie. La contestation du scrutin de septembre met en cause l’autorité de ceux qui s’expriment au nom de la société. La demande d’interdiction des nouvelles attributions vise le service dont les opérateurs ont besoin. La requête en liquidation pose la question de la survie même du registre. C’est en ce sens que l’on peut parler d’une stratégie de recours au droit comme moyen de pression, ce que l’anglais désigne par lawfare. Chaque pouvoir contesté est une décision de plus qu’AfriNIC risque de devoir défendre avant de pouvoir agir. La société dit vouloir faire respecter ses droits de membre et assurer une transition ordonnée. Dans un jugement de 2022, la juge a écarté l’allégation de procédure abusive pour la demande précise dont elle était saisie. On peut mesurer les effets de l’ensemble des recours sur AfriNIC sans présumer du caractère abusif de chacun d’eux.
Hors du prétoire, l’entreprise d’adressage de Lu Heng s’adresse directement aux exploitants de réseaux. À Miami, lors de NANOG 98, du 19 au 21 octobre 2026, LARUS Limited s’est présentée comme l’entreprise hôte et sponsor de la rencontre et a invité les opérateurs à son stand pour discuter de la capacité IPv4 et du routage. Le sponsor désigné était LARUS. La société requérante à Maurice est Cloud Innovation. En mai 2025, Lu Heng avait personnellement proposé des adresses IPv4 en location à un petit fournisseur d’accès sur la liste de discussion de NANOG. Ce parrainage a donné à l’entreprise une place visible auprès d’ingénieurs susceptibles de devenir ses clients. Rien dans l’annonce du partenariat n’indique que NANOG ait soutenu la demande de liquidation à Maurice.
Les gouvernements ont d’autres préoccupations. Dans une déclaration ministérielle de 2025 transmise à l’ICANN, des ministres africains chargés des télécommunications s’étaient déjà inquiétés de la requête en liquidation et avaient défendu la continuité d’AfriNIC. Fin octobre 2026, le programme de la réunion de l’Union africaine à Libreville mentionnait expressément la gouvernance de l’Internet et AfriNIC parmi les sujets de discussion. La session ministérielle s’est ouverte le 29 octobre. L’avenir du registre figurait donc à l’ordre du jour de responsables publics en mesure de soutenir publiquement la poursuite de ses activités. Je n’ai pas pu confirmer de manière indépendante la présence signalée d’une délégation représentant Lu Heng. Les documents de l’Union africaine que j’ai consultés n’identifient aucun représentant de Cloud Innovation ou de LARUS et ne font état d’aucune rencontre ni demande en leur nom.
Le communiqué de Cloud Innovation du 3 novembre fournit, en revanche, un exemple documenté de démarche auprès des pouvoirs publics. La société a annoncé qu’elle demanderait au Premier ministre mauricien d’engager, conformément à la loi, une enquête sur la composition d’AfriNIC. Elle a expressément précisé qu’elle ne lui demandait pas d’en dicter les conclusions. Le lecteur peut donc prendre connaissance, dans les propres termes de Cloud Innovation, de ce qu’elle entendait demander au gouvernement mauricien. À Libreville, le compte rendu public de l’Union africaine permet d’établir les sujets abordés par les ministres. Il ne désigne personne qui aurait défendu les intérêts de Lu Heng auprès d’eux.
La question à laquelle les opérateurs attendent une réponse avant février
Le 28 octobre 2025, le ministre chargé des technologies, Avinash Ramtohul, a déclaré devant l’Assemblée nationale mauricienne qu’entre novembre 2024 et juillet 2025, l’administration judiciaire avait empêché toute nouvelle attribution d’adresses IP. Il a aussi indiqué que Maurice avait risqué de voir le registre transféré vers une autre juridiction africaine. Dans un communiqué de juillet, Dabee avait informé les membres que les attributions avaient repris à titre exceptionnel le 1er juillet pour résorber le retard. Pour les opérateurs qui avaient besoin d’adresses afin de développer leur réseau, les délais liés au contentieux n’avaient déjà plus rien d’hypothétique.
Pourtant, le rapport annuel 2025 d’AfriNIC recense 10 496 adresses IPv4 attribuées au 1er trimestre et 70 144 au 2e, soit 80 640 avant juillet. Il ne recense aucune activation de nouveau membre de janvier à mai, puis en dénombre 44 en juin. Admettre un membre et attribuer des numéros à un membre existant sont 2 opérations distinctes. Les tableaux publiés ne précisent ni les bénéficiaires des adresses, ni la date d’approbation de leur demande, ni le délai d’attente des demandeurs déboutés. Sans ces dates, il est impossible de rapprocher les chiffres et les déclarations du ministre avec certitude.
Prenons le cas d’une université qui change de fournisseur d’accès à Internet. Elle peut devoir mettre à jour une autorisation de routage afin que les autres réseaux puissent vérifier le droit du nouveau fournisseur d’annoncer son bloc d’adresses. Fin 2025, 844 membres d’AfriNIC utilisaient son service de certification du routage. La procédure à Maurice ne coupe pas la connexion de l’université. La difficulté survient le jour où il faut modifier une autorisation, corriger une erreur ou départager des revendications concurrentes, sans qu’aucune institution puisse dire qui est habilité à le faire.
Les opérateurs africains ont un intérêt direct dans la procédure de février, quelle que soit leur position sur les droits contractuels de Cloud Innovation. Ils peuvent documenter le délai pendant lequel des demandes sont restées sans réponse, indiquer qui pouvait approuver une modification et chiffrer le coût d’une passation de responsabilités mal maîtrisée. TESPOK a déjà versé une déclaration sous serment au dossier. Ses membres sont fondés à lui demander quelle protection elle sollicite et comment elle veille à leur assurer une représentation indépendante. L’ICANN a déjà demandé qu’une copie exploitable des données du registre soit disponible. Les membres sont en droit de savoir qui serait habilité à l’utiliser.
Le juge peut entendre les parties en février et statuer plus tard. Mais si la Cour finit par prononcer la liquidation d’AfriNIC, tout successeur devra répondre, dès le premier jour, aux besoins de milliers de réseaux. Pour l’université qui change de fournisseur, la réussite de la transition se jugera à 2 questions très concrètes. Qui pourra autoriser le changement ce jour-là ? Et comment le reste de l’Internet saura-t-il qu’il peut se fier à cette autorisation ?