Au-delà des Panama Papers, ICANN et AfriNIC dans le ballet de la gouvernance de l’Internet en Afrique

Enquête 1/5

Cloud Innovation détient 6 291 456 adresses attribuées par le registre africain de l’Internet et demande sa liquidation. Une société contrôlée par Lu Heng sollicite 10 nouvelles extensions. La piste OutsideHeaven, dans les Pandora Papers, relie son parcours aux structures offshore. Le conflit porte sur le pouvoir de fixer les règles d’une infrastructure essentielle.

En juillet 2025, Cloud Innovation demande la liquidation d’AFRINIC, le registre qui lui a attribué 6 291 456 adresses Internet. La société seychelloise affirme que la gouvernance de l’institution est défaillante et qu’un transfert de ses fonctions pourrait protéger les réseaux qui en dépendent. La requête figure au répertoire des affaires d’AFRINIC à la date du 9 juillet 2025.

Derrière cette société se trouve Lu Heng. Il a signé son contrat initial avec AFRINIC et est désigné comme responsable de la coordination stratégique et commerciale de son activité d’adresses, selon la correspondance du registre et un mandat publié par les entreprises. Une autre société dont il déclare le contrôle, Innovation Service Limited, exploite l’extension .help et cherche à élargir son portefeuille de registres.

L’enjeu dépasse le sort de ces entreprises. AFRINIC, société sans but lucratif constituée à Maurice, administre des ressources de numérotation pour l’Afrique et l’océan Indien. En 2021, une saisie conservatoire de ses fonds l’a empêché d’honorer ses engagements financiers pendant près de 3 mois. Une liquidation poserait une question immédiate. Qui maintiendrait le registre, ses services et l’autorité nécessaire à leur fonctionnement ?

Les entreprises de Lu contestent les pouvoirs d’un registre de numérotation tout en cherchant à accroître leur place dans les registres de noms de domaine. Ces 2 systèmes lui donnent accès à des ressources essentielles et à leurs espaces de décision. Le différend avec AFRINIC concerne les conditions d’attribution des adresses, le droit de contester les décisions du registre et les limites du contrôle commercial sur une ressource dont d’autres réseaux ont besoin.

Cloud Innovation et LARUS séparent le contrat de l’exploitation commerciale

Cloud Innovation a reçu 4 allocations IPv4 entre 2013 et 2016, pour une capacité totale de 6 291 456 adresses. Le stock central d’IPv4, l’ancien système d’adressage de l’Internet, a été épuisé en février 2011. Cette rareté soutient une activité commerciale alors que les réseaux déploient progressivement le système IPv6, doté d’un espace beaucoup plus vaste.

Cloud Innovation est enregistrée aux Seychelles sous le numéro 128670. AFRINIC désigne Lu comme signataire de son contrat de services d’enregistrement du 23 juillet 2013. La société présente son organisation comme une séparation entre la relation avec le registre et les autorisations, qu’elle conserve, et les services commerciaux, opérationnels et techniques, confiés à LARUS à Hong Kong.

Cette dernière a été constituée sous le nom Larus Cloud Service Limited le 8 juillet 2016, sous le numéro 2401022. Elle a pris le nom Larus Limited le 14 septembre 2020. Les informations de facturation de LARUS renvoient à la même personne morale et au même numéro.

Le mandat d’exploitation publié par LARUS lui confie l’interface commerciale exclusive avec les clients pour les ressources concernées. Lu y est désigné comme responsable de la coordination stratégique et commerciale des 2 sociétés, de leur orientation et de leur articulation opérationnelle. L’exemplaire publié ne porte ni date ni bloc de signature.

La structure distingue donc le titulaire de la relation contractuelle et l’opérateur commercial. Cloud Innovation conserve l’enregistrement auprès d’AFRINIC ; LARUS assure notamment la location et l’accompagnement des clients. Leur présentation de cet arrangement ne fournit ni la répartition complète du capital ni les conditions financières entre les sociétés.

Le contrôle d’Innovation Service est déclaré plus précisément. Dans sa candidature pour .faq, la société seychelloise nomme Heng Lu parmi ses dirigeants, ses actionnaires significatifs, les personnes exerçant une responsabilité exécutive et ses contrôleurs ultimes. Les règles de candidature d’ICANN définissent l’actionnaire significatif par un seuil d’au moins 15% du capital ou des intérêts équivalents. La déclaration ne donne pas son pourcentage exact.

Les pièces décrivent ainsi mieux la direction opérationnelle que l’ensemble de la propriété des entreprises. À Hong Kong, les entreprises concernées doivent tenir un registre des contrôleurs significatifs, distinct des listes publiques d’incorporation. Les Seychelles imposent également des obligations de conservation des informations sur les bénéficiaires effectifs. Actionnariat enregistré, bénéfice économique et pouvoir de direction doivent être distingués.

OutsideHeaven et le lien de Lu Heng avec les Pandora Papers

Les Panama Papers, révélés en 2016, et les Pandora Papers, publiés en 2021, proviennent de fuites distinctes. La fiche OutsideHeaven relève des Pandora Papers.

Lu participe aux débats de gouvernance de l’Internet avant la création de LARUS. La liste des participants à RIPE 61 en 2010 l’associe au nom OutsideHeaven et aux Pays-Bas. En novembre de la même année, il interroge les ordres judiciaires qui s’imposent à RIPE NCC, le registre régional desservant l’Europe, le Moyen-Orient et une partie de l’Asie centrale.

En 2012, il se présente au comité de programme de RIPE. Sa biographie de candidat le décrit comme directeur général de Hang Zhou Outside Heaven Network Technology co., ltd., fournisseur d’accès basé aux Pays-Bas, proposant des services adaptés aux clients chinois. Jan Žorž remporte l’élection.

Une société nommée OutsideHeaven Ltd a ensuite été constituée aux îles Vierges britanniques le 28 mai 2013, selon la base Offshore Leaks d’ICIJ. La fiche liée au nom HENG LU désigne un bénéficiaire effectif ultime à partir de cette date. Ces données proviennent des dossiers de Fidelity Corporate Services révélés dans les Pandora Papers, et non dans les Panama Papers. Elles décrivent une situation historique dans des données de prestataire allant jusqu’en 2017.

Des journalistes de Forbidden Stories ont confirmé à l’auteur de cette enquête que le HENG LU désigné dans cette fiche est bien l’entrepreneur Lu Heng. Cette identification doit être distinguée de la continuité juridique entre OutsideHeaven Ltd aux îles Vierges britanniques et l’activité OutsideHeaven antérieure, qui reste à documenter par des identifiants de sociétés. L’inscription dans les Pandora Papers ne constitue pas, à elle seule, une preuve d’infraction fiscale.

Le nom OutsideHeaven apparaît aussi dans un différend antérieur sur des adresses. En 2021, ARIN, le registre nord-américain, affirme que Lu a demandé plus de 1 million d’adresses au nom d’Outside Heaven Ltd en 2013. Son directeur général, John Curran, indique que la demande a été refusée après des demandes d’information restées sans réponse et qualifie les informations fournies de trompeuses et d’incohérentes.

Lu conteste cette présentation dans des échanges NANOG. Il affirme que l’entreprise a abandonné sa demande parce qu’ARIN exigeait des données personnelles sur ses clients, notamment leurs adresses postales, qu’elle ne collectait pas. Curran maintient que le registre avait rejeté le dossier. Aucune allocation n’a résulté de cette demande. Les 2 parties donnent donc des explications contradictoires à son échec, bien avant leurs affrontements publics autour d’AFRINIC.

RIPE NCC, APNIC et une longue controverse sur les pouvoirs des registres

Lu est présenté comme fondateur et directeur général de LARUS. Il dit avoir étudié l’économie et le commerce international à l’université de Groningue entre 2008 et 2012. Ces déclarations ne suffisent pas à établir l’obtention d’un diplôme. Ses interventions documentées à RIPE commencent en 2010 ; une activité dès 2009 reste à établir.

En mai 2011, il suggère de restituer les adresses IPv4 inutilisées à RIPE NCC plutôt que de les vendre. En février 2012, il propose des contributions liées au volume d’adresses des membres. Sa réponse du lendemain s’oppose toutefois à la transformation du registre en autorité de police. La tension entre conservation des ressources et limitation des pouvoirs de contrôle précède donc le contentieux africain.

En novembre 2013, Lu défend la confidentialité des justifications d’allocation et exprime sa confiance en RIPE NCC. En 2015, il interroge le sort d’une allocation lorsque le besoin opérationnel qui la justifiait change. La réponse de RIPE NCC insiste sur l’exactitude des informations et l’examen de chaque situation.

Ses contributions portent aussi sur la technique, notamment la sécurité des objets de routage en 2016 et les relations entre bases de routage en 2018. Dans les échanges AFRINIC de 2017, il soutient que l’Afrique peut avancer directement vers IPv6 et qu’un registre ne peut reprendre un actif sans décision judiciaire. Son opposition à un contrôle qu’il juge excessif en 2019 prolonge la défense d’un mandat institutionnel limité.

Il cherche parallèlement à exercer des responsabilités. Il se présente sans succès au conseil exécutif d’APNIC en 2022 et en 2023. Le Pacific Telecommunications Council le mentionne comme membre poursuivant son mandat au conseil consultatif en 2022 puis comme membre sortant pour la transition de janvier 2025. Ce conseil consultatif est distinct du conseil des gouverneurs.

LARUS Foundation Limited a été constituée à Hong Kong le 21 juin 2019, sous le numéro 2843616. Son exonération fiscale au titre d’organisme caritatif prend effet le 10 août 2020. La chronologie personnelle de Lu situe la Fondation en 2018, alors que la présentation de LARUS retient 2019, année de son incorporation. Une activité préparatoire peut précéder une création juridique ; cet écart ne suffit pas à établir une fausse déclaration.

À RIPE, Lu participe à une communauté technique ouverte, distincte de RIPE NCC, l’association de membres qui exploite le registre. En 2025, le conseil d’administration de RIPE NCC le sélectionne pour l’équipe du code de conduite électoral, chargée à titre bénévole d’examiner les signalements concernant les candidats à l’élection de mai. Ce mandat précis n’est ni un siège au conseil d’administration ni un emploi. La participation communautaire, l’adhésion d’une entreprise et une responsabilité bénévole constituent des relations distinctes.

Lors de l’assemblée générale de mai 2025, Lu interpelle RIPE NCC sur les dépenses juridiques, un parrainage refusé et la possibilité de changer de registre. Il nie avoir menacé quiconque et soutient que la reconnaissance des droits des membres résoudrait le problème de concurrence qu’il décrit. Le responsable juridique de RIPE NCC conteste ses prémisses et rappelle que l’organisation n’est pas tenue d’accepter toute offre de parrainage.

Le directeur général Hans Petter Holen qualifie l’intervention de menace juridique infondée, associée à des demandes de transformation du système des registres. Lu répond que les membres ne disposent pas de droits suffisants sur leurs enregistrements et annonce une analyse juridique. Le désaccord porte à la fois sur l’accès commercial aux espaces institutionnels et sur les pouvoirs des registres.

Le NRS veut transformer la représentation collective en pouvoir institutionnel

La Number Resource Society, ou NRS, défend le renforcement des droits des détenteurs d’adresses et une limitation du rôle des registres régionaux. Elle présente Paul Wollner comme son président et publie une adresse de contact à Casablanca, au Maroc. Cette adresse ne constitue pas une preuve d’incorporation. Dans un communiqué de décembre 2025, AFRINIC décrit le NRS comme une organisation non constituée en personne morale et précise qu’il n’est ni membre du registre ni mandaté pour enquêter sur son élection. Cette qualification est celle d’AFRINIC ; un acte d’enregistrement et les statuts permettraient de préciser le statut juridique du NRS.

Sa charte expose une doctrine commerciale cohérente. Les registres devraient tenir les enregistrements plutôt qu’exercer un contrôle étendu sur l’usage des adresses, et les ressources devraient circuler sur un marché ouvert. Le NRS présente cette orientation comme une protection contre les abus institutionnels. Pour AFRINIC, la question est de savoir dans quelle mesure les conditions contractuelles demeurent opposables lorsque le modèle économique d’une allocation évolue.

Son offre d’adhésion combine une participation gratuite pour les personnes et les réseaux avec des formules de contribution financière ouvrant la possibilité de se présenter au conseil d’administration et au conseil consultatif. Il s’agit d’une voie proposée vers la gouvernance du NRS, qui ne décrit pas à elle seule la composition actuelle de ses organes. Les tarifs publiés ne constituent ni des recettes constatées ni un état des donateurs et des dépenses.

Lu revendique lui-même le rapprochement. Sa présentation du NRS l’insère dans un ensemble d’initiatives comprenant les services commerciaux de LARUS, LARUS Foundation et BTW.Media. La description de cet ensemble attribue des fonctions différentes à l’exploitation, à la réforme des règles, à l’explication publique et à la formation. Une répartition des rôles est donc explicitement présentée ; le lien ne repose pas seulement sur une adresse commune ou la participation aux mêmes événements.

L’appui de LARUS est également revendiqué dans des déclarations de Lu rapportées par The Register en février 2023. Il y présente l’entreprise comme membre du NRS et soutien de ses activités, sans chiffrer cet appui. Cette déclaration ne permet pas d’établir le financement total du NRS, un éventuel partage de personnel ou de locaux, ni les conditions des paiements. Des comptes, une liste de contributeurs et les conventions entre organisations permettraient de documenter ces relations.

Le NRS décrit un instrument concret d’influence. Sa présentation des procurations explique que les mandats servent à organiser une action collective dans les élections, les débats de politique et les réformes institutionnelles. Lorsqu’une élection exige une procuration ou une instruction de vote distincte, une étape supplémentaire est prévue. Le NRS indique que ce mandat ne transfère ni l’entreprise ni ses actifs et doit préciser sa portée, sa durée, son retrait et les instructions du mandant.

AFRINIC alerte ses membres en juillet 2025 sur les sollicitations de tiers visant à recueillir des procurations, en identifiant le NRS. Le registre précise qu’il n’existe ni affiliation ni approbation et invite les membres à comprendre les pouvoirs accordés, tout en reconnaissant leur liberté de recourir à des organisations extérieures. Le répertoire de représentation publié par le NRS constitue sa propre déclaration des mandats, sans confirmer indépendamment la validité actuelle de chacun d’eux.

La représentation par mandat n’est pas en elle-même irrégulière. Son effet institutionnel dépend du volume de pouvoirs agrégés, de la compréhension des mandants, de leur faculté de retrait et du respect des règles électorales. Un intermédiaire coordonné peut parler au nom de plusieurs membres tout en demeurant distinct de chacun. Ce mécanisme justifie un contrôle transparent ; il ne démontre à lui seul ni achat de votes, ni contrôle illégal d’une élection, ni organisation criminelle.

AFRINIC et Cloud Innovation s’opposent sur les conditions d’allocation

Le grief d’AFRINIC est formulé dans une lettre du 23 juin 2020. Le registre allègue des divergences dans 2 026 enregistrements d’utilisation, estime que certains usages ne correspondent plus aux besoins ayant justifié les allocations et reproche à l’entreprise de ne pas avoir correctement notifié les changements. Il invoque le contrat d’enregistrement, les statuts et le manuel des politiques.

Cloud Innovation conteste toute violation de ces obligations. Elle soutient que le pays d’enregistrement d’un numéro de système autonome ne permet pas de localiser de manière fiable l’origine des routes. Elle affirme que les besoins des clients sont documentés et que les mises à jour de la base d’enregistrement WHOIS constituent une notification suffisante des changements.

Le litige articule donc 2 questions. Où les adresses sont-elles utilisées, et cet usage respecte-t-il les conditions de leur attribution ? Une incohérence dans un enregistrement peut justifier une vérification sans établir à elle seule la localisation physique du réseau ni la conformité contractuelle de son déploiement.

Dans un message du 20 septembre 2014 sur la liste de politique, Lu affirme que les ressources obtenues sont utilisées en Afrique et que l’entreprise y investit. Les clients et les déploiements peuvent changer au cours des 12 années suivantes. La question est de savoir comment ces évolutions ont été justifiées et communiquées à AFRINIC.

Une analyse d’IPinfo fondée sur des observations du 24 octobre 2026 détecte 461 393 adresses IPv4 d’AFRINIC hors de sa région et attribue 81% de cet ensemble observé aux 4 blocs de Cloud Innovation. Parmi les portions mesurables de ces blocs, 13,5% se trouvent hors région. Le chiffre de 81% concerne le sous-ensemble détecté à l’étranger, pas l’ensemble des adresses africaines.

L’étude WHEREIS utilise des mesures réseau pour contraindre la localisation physique. Dans son étude de cas AFRINIC de décembre 2024, les équipes du registre classent 77 préfixes sur 106 comme usages inacceptables, 19 comme acceptés et 10 comme non résolus. Cet échantillon porte sur les ressources d’AFRINIC en général. Il montre qu’une observation hors région appelle un examen supplémentaire, notamment pour vérifier si elle sert une connectivité vers l’Afrique.

La politique de transition d’AFRINIC face à l’épuisement d’IPv4 limite l’usage hors région au soutien de la connectivité vers sa région. Son application à des allocations antérieures dépend du contrat et du cadre de politique pertinent. Une mesure de localisation ne peut trancher seule cette question juridique.

Les adresses volées à AFRINIC relèvent d’une enquête distincte

AFRINIC a reconnu une autre défaillance dans ses propres systèmes. Son rapport d’audit WHOIS de janvier 2021 fait état de 2 371 584 adresses détournées de son stock et attribuées à des organisations sans justification. Le registre indique en avoir récupéré 1 060 864 et poursuivre les vérifications sur 1 310 720 autres.

Un communiqué antérieur décrit des reclassements incorrects, une enquête impliquant un ancien salarié et un signalement à la police mauricienne. Cette affaire est distincte du différend concernant les 4 allocations de Cloud Innovation. Aucun lien démontré bloc par bloc ne rattache celles-ci aux adresses identifiées comme détournées dans l’audit.

Le problème institutionnel commun est la fiabilité des contrôles d’enregistrement et de droit aux ressources. AFRINIC doit répondre des défaillances de ses propres procédures tout en faisant respecter les conditions imposées à un détenteur important. Son enquête interne ne tranche pas le litige contractuel ; ce litige n’établit pas la participation de Lu aux détournements.

La justice mauricienne et la capacité opérationnelle d’AFRINIC

Les états financiers d’AFRINIC pour 2021 indiquent que la saisie conservatoire l’a empêché d’honorer ses engagements du 23 juillet au 15 octobre. L’institution a reçu 504 238 dollars d’assistance, comptabilisés comme dettes. Ces comptes mentionnent aussi une demande d’indemnisation contestée de 1,8 milliard de dollars présentée par Cloud Innovation, et non une condamnation à payer cette somme.

Cloud Innovation a également obtenu des décisions favorables sur des questions importantes. Dans 2022 SCJ 253, la juridiction rejette l’objection d’abus de procédure soulevée par AFRINIC contre une demande d’injonction précise et critique le non-respect d’une ordonnance antérieure. Dans 2024 SCJ 473, la cour d’appel civile écarte l’appel d’AFRINIC faute d’autorisation valable, rétablit la mesure de mise sous administration et ordonne l’achèvement du processus électoral. Ces décisions règlent des questions déterminées de procédure et de gouvernance sans trancher tous les manquements contractuels allégués.

Une ordonnance provisoire de mai 2026 interdit les déclarations attribuant faussement à la Cour suprême une approbation de la location ou de l’exploitation commerciale des ressources attribuées par AFRINIC. Elle a été obtenue sans notification préalable à Cloud Innovation. La société nie que quiconque ait tenu un tel propos. L’ordonnance concerne les affirmations d’approbation judiciaire, sans constituer un jugement définitif sur l’ensemble de l’activité de location. La suite de la procédure et la force actuelle de cette mesure restent à confirmer.

Innovation Service et le contrat de registre .help avec ICANN

Pendant que se poursuit le contentieux des adresses, Innovation Service entre dans un autre secteur de l’infrastructure. En avril 2022, elle reprend le contrat de registre .help d’UNR Corp., société des îles Caïmans auparavant appelée Uniregistry. L’acte identifie Innovation Service comme société seychelloise numéro 193273 et Heng Lu comme directeur général.

La cession transfère des droits et obligations contractuels. Les clauses 8 et 9 excluent expressément un transfert de propriété de l’extension ou des caractères de son nom. IANA achève le transfert du gestionnaire en janvier 2024. Une lettre de renouvellement d’ICANN, adressée à Lu, prévoit une nouvelle période de 10 ans à partir de juin 2024.

Aux dates concernées, la lettre d’AFRINIC et l’acte de cession .help situent Cloud Innovation et Innovation Service à la même adresse de services aux entreprises aux Seychelles, auprès d’Abacus. Le contact technique de .help est CentralNIC, à Londres. Ces fonctions doivent être distinguées de la propriété des sociétés et du contrôle exécutif déclaré de Lu.

La politique de registre d’Innovation Service datée du 7 avril 2022 réserve des pouvoirs de refus, d’annulation, de transfert, de verrouillage ou de suspension des domaines pour abus. Pour certaines mesures, elle revendique un pouvoir discrétionnaire exclusif et illimité. La présentation de Cloud Innovation défend pour les registres de numérotation une fonction plus étroite de tenue des enregistrements, sans les pouvoirs d’un État. La lutte contre les abus de domaines et l’allocation des adresses répondent à des objets distincts, mais les 2 activités reposent sur des contrats définissant le pouvoir d’intervention d’une institution.

Les 10 candidatures d’ICANN et la visibilité de LARUS à NANOG

Innovation Service sollicite 10 chaînes principales, .connect, .donate, .faq, .fix, .larus, .real, .send, .uid, .visit et .vpn. Ces dossiers représentent 62,5% des 16 candidatures classées dans la région Afrique annoncées en octobre.

Ce classement découle de la localisation du candidat aux Seychelles. Il ne réserve pas les extensions proposées au continent et ne prouve pas une finalité de connectivité africaine. Les dossiers restent au stade préparatoire de l’évaluation et n’ont pas donné lieu à l’attribution de contrats de registre.

La candidature pour .larus relie explicitement le projet de domaines à l’activité IPv4 existante. Le plan commercial entend mobiliser les relations de LARUS avec les fournisseurs d’accès, l’hébergement et les entreprises d’infrastructure. Une approbation élargirait sa place contractuelle au sein d’ICANN et son activité de fournisseur dans le marché des domaines.

LARUS a déjà acquis une visibilité importante dans les rencontres techniques. Elle accueille NANOG 95 en octobre 2025, dont l’annonce d’ouverture mentionne Lu, puis figure parmi les sponsors Diamond de NANOG 96 en février 2026. Ces arrangements placent sa marque aux côtés d’institutions établies et d’autres partenaires majeurs.

ICANN commercialise également le parrainage de ses réunions auprès d’entreprises souhaitant toucher les acteurs de l’industrie et les représentants publics. Son dossier de parrainage propose de la visibilité, des espaces d’exposition et des salles de réunion. Un portefeuille de domaines élargi et de nouveaux parrainages pourraient renforcer le profil institutionnel de Lu. Un futur parrainage de réunions ICANN par LARUS reste toutefois non confirmé.

La combinaison de l’activité commerciale et d’une présence répétée offre une voie de légitimation institutionnelle. Cette analyse ne vaut ni preuve d’intention cachée ni approbation réglementaire. À RIPE NCC, le refus d’une offre de parrainage est devenu un élément du désaccord public sur les pouvoirs du registre. ICANN prévoit, de son côté, un examen des candidats, de leurs dirigeants, actionnaires significatifs et contrôleurs, distinct de la visibilité commerciale.

L’adhésion à AFRINIC ne transfère pas la propriété de son stock d’adresses

Dans son argumentaire en faveur d’une liquidation, Cloud Innovation présente cette procédure comme un moyen de réformer la gouvernance ou d’organiser une administration transitoire tout en maintenant les services. ICANN insiste sur les obligations envers la communauté. Sa lettre de juillet 2025 affirme que les ressources de numérotation ne sont pas des actifs d’AFRINIC et que la fonction de registre ne peut être mise au service d’un seul créancier ou membre.

ICANN critique également la conduite du gestionnaire judiciaire sur la gouvernance, les élections et les demandes d’information. La préoccupation relative à une captation privée accompagne donc une exigence de responsabilité de l’administration d’AFRINIC. La lettre n’approuve pas la proposition de liquidation de Cloud Innovation.

Le conflit s’étend à l’adhésion en octobre 2026. Un acte judiciaire publié par Cloud Innovation ordonne la rectification du registre des membres sur le fondement de la section 91 du Companies Act. Un extrait du registre des sociétés du 28 octobre mentionne Cloud Innovation dans la rubrique Members à compter du 9 octobre. La rubrique Shareholders est vide.

AFRINIC demande la suppression de cette inscription. Cloud Innovation revendique ses droits de membre détenteur de ressources et reconnaît que son classement comme Registered Member, catégorie réservée aux administrateurs d’AFRINIC, était incorrect. Les parties continuent de contester les effets juridiques de l’inscription. Les décisions relatives à l’adhésion ne confèrent pas la propriété du stock régional d’adresses.

Repères chronologiques

La souveraineté numérique africaine suppose des règles communes opposables

Le problème stratégique tient à l’écart entre le lieu d’administration des ressources, celui de l’exploitation et le pouvoir de faire respecter leurs conditions. La relation de Cloud Innovation avec le registre relève d’une institution mauricienne, la société est seychelloise, son opérateur commercial est hongkongais et ses clients peuvent opérer dans plusieurs pays. Ces relations juridiques et opérationnelles ne répondent pas aux mêmes questions. Aucune ne suffit à localiser tous les revenus, à déterminer l’impôt dû ou à attribuer la responsabilité d’une décision.

Dans cette affaire, la souveraineté numérique africaine est la capacité à préserver une institution régionale responsable et à faire respecter des règles que sa communauté peut contester et réviser. Elle ne suppose ni de désigner un entrepreneur comme adversaire en raison de sa nationalité ni de transformer le registre en propriété des États. La lettre d’ICANN présente l’administration des ressources comme une obligation envers une communauté plus large que celle d’un intérêt privé.

Les conséquences sont concrètes. L’interruption financière de 2021 montre comment un litige avec un détenteur de ressources peut affecter une institution qui en sert beaucoup d’autres. Pour les opérateurs, le risque est une incertitude sur les enregistrements et autorisations nécessaires à l’administration de leurs réseaux. Pour les États, financer un centre de données national ne garantit pas la continuité de ces fonctions communes. Pour la société civile et les petits réseaux, l’enjeu est que les moyens juridiques et la représentation organisée ne rendent pas la participation ouverte insuffisante pour peser sur les décisions.

Les candidatures de domaines ajoutent un autre espace d’influence. La localisation du candidat rattache les Seychelles à l’Afrique, alors que le plan commercial de .larus vise un marché international. Un classement statistique africain ne mesure donc pas les bénéfices distribués aux réseaux du continent. L’investissement, l’emploi, les conditions de service, la responsabilité et la représentation effective constituent des critères plus utiles.

Une entreprise peut légitimement défendre des politiques favorables à ses activités, et un registre en contester l’interprétation. Une captation institutionnelle supposerait de démontrer que des intérêts privés ont supplanté les obligations de l’institution par le contrôle des décisions, des conflits d’intérêts ou des contraintes indues. Les procédures, mandats, campagnes et parrainages documentent ici plusieurs canaux d’influence. Ils n’établissent pas qu’une institution a abandonné son pouvoir de décision.

Ce que les Seychelles, Maurice et Hong Kong peuvent éclairer

Aux Seychelles, les questions immédiates concernent l’historique certifié et les bénéficiaires effectifs de Cloud Innovation, numéro 128670, et d’Innovation Service, numéro 193273. Leur adresse commune de services aux entreprises aux dates concernées et les fonctions documentées de Lu justifient de rapprocher la chaîne de propriété, les mandats des dirigeants et les conventions entre parties liées. Une domiciliation professionnelle peut servir de nombreuses entreprises légitimes. Elle ne démontre ni activité fictive ni dissimulation de bénéfices.

À Hong Kong, l’incorporation et le changement de nom de LARUS fournissent les identifiants nécessaires pour examiner les déclarations annuelles, les mandats des dirigeants et les contrats. Le régime des contrôleurs significatifs précise les informations que les entreprises concernées doivent conserver. Une liste d’incorporation ne constitue pas un registre des bénéficiaires effectifs. L’incorporation distincte de la Fondation et son statut fiscal ne révèlent pas davantage l’origine de chaque don ou les conditions de ses relations avec les entreprises commerciales.

À Maurice, la priorité est un état complet de la procédure de liquidation, des décisions qui l’autorisent, de la force actuelle des mesures provisoires et des dispositions envisagées pour la continuité du registre. Contester la conduite contractuelle d’une société n’engage pas automatiquement la responsabilité personnelle d’un dirigeant. Les instructions et les pouvoirs de Lu deviennent pertinents lorsqu’ils se rattachent à une décision et à une obligation déterminées. Une enquête fiscale ou financière exige des éléments sur les transactions et les obligations applicables, au-delà d’une carte de domiciliations offshore.

Transparence et continuité avant la prochaine crise institutionnelle

AFRINIC et les autres registres devraient rendre plus facilement vérifiables les contrôleurs déclarés, les mandats d’exploitation et les changements significatifs d’usage au regard du contrat, tout en protégeant les informations clients lorsque cela se justifie. La lettre de 2020 et la réponse de Cloud Innovation exposent un désaccord sur la preuve du déploiement et la notification des changements. Des critères probatoires publiés, des décisions motivées et un recours dans des délais utiles protégeraient à la fois la communauté et le détenteur.

Les systèmes électoraux devraient documenter le nombre et la portée des procurations ou mandats détenus par un intermédiaire, en vérifier la validité auprès du mandant et permettre un retrait effectif. Le modèle de représentation du NRS donne à cette exigence une portée opérationnelle. La transparence peut rendre visible la concentration des pouvoirs sans publier des documents d’identité privés ni assimiler toute coordination à un abus. Les déclarations d’intérêts devraient aussi couvrir les relations commerciales, contentieuses et de parrainage pertinentes.

ICANN devrait appliquer ses règles d’évaluation des candidats aux entreprises et contrôleurs déclarés, publier des conclusions motivées et distinguer clairement la visibilité commerciale du pouvoir d’évaluation. Les conférences devraient préciser l’identité des sponsors et les prestations achetées. La présentation des sponsors de NANOG documente une relation commerciale ; elle ne certifie pas la conformité du partenaire auprès d’une autre institution.

Les États africains et les institutions régionales devraient soutenir des audits indépendants et proportionnés des droits aux ressources et de leur déploiement, des procédures transparentes et un plan de continuité testé pour AFRINIC. Son propre audit des détournements montre pourquoi les contrôles internes doivent être examinés autant que la conduite des membres. Chaque mesure devrait identifier les blocs concernés, la règle applicable et la réparation recherchée, avec garanties procédurales et évaluation des conséquences pour les réseaux utilisateurs.

Les opérateurs et les financeurs publics devraient enfin maintenir l’investissement dans IPv6 et dans une interconnexion abordable. L’épuisement du stock central IPv4 explique la persistance de la rareté. Réduire la dépendance envers quelques intermédiaires exige une transition technique autant qu’une réforme institutionnelle. Celle-ci ne dispense pas de régler les droits contractuels existants ni de protéger les réseaux encore dépendants d’IPv4.

Les responsabilités et la continuité restent à préciser

La lacune centrale concerne l’articulation entre l’organisation opérationnelle déclarée et les droits revendiqués. Lu est désigné comme signataire du contrat et coordinateur de l’activité d’adresses, ainsi que comme contrôleur déclaré du candidat aux domaines. La propriété enregistrée et effective complète de Cloud Innovation et de LARUS, ainsi que les conditions financières entre ces sociétés, restent à documenter.

Le fond du litige demeure également ouvert. Quels changements d’utilisation des adresses de Cloud Innovation étaient justifiés par le contrat applicable, et lesquels ont été notifiés à AFRINIC ? L’entreprise conteste toute violation ; le registre allègue un défaut de conformité. Les observations hors région précisent la question sans la trancher.

Une liquidation devrait déterminer qui conserve les enregistrements, autorise les changements et protège les services destinés aux réseaux extérieurs au contentieux. L’adhésion à une société et la détention d’une allocation ne confèrent pas, par elles-mêmes, la compétence de coordination régionale d’AFRINIC. Le rôle de Lu rend ses instructions et les arrangements entre sociétés pertinents pour cet examen, sans le rendre automatiquement personnellement responsable de leurs actes.

Les questions encore ouvertes sont précises. Qui détenait les intérêts économiques aux dates importantes ? Quels soutiens financent le NRS et qui autorise ses mandats ? Quels déploiements respectent les contrats d’AFRINIC ? Quelle personne morale utilisait le nom OutsideHeaven dans chaque opération ? Les journalistes, chercheurs, membres de la communauté et autorités compétentes peuvent approfondir ces pistes à partir d’actes attribuables et de réponses vérifiables.

Pour les réseaux africains, l’enjeu reste la continuité des services et l’accès cohérent à des ressources rares. Ces obligations subsisteraient après la fin d’un contrat ou une restructuration d’AFRINIC. Le profil institutionnel d’un opérateur commercial ne les remplit pas à lui seul, et la mission d’intérêt collectif du registre ne peut excuser les défaillances de sa propre gouvernance.

Cette enquête ouvre une série de 5 articles sur le contrôle et la responsabilité des acteurs des ressources Internet africaines. L’auteur indique la conduire en collaboration avec des journalistes de Forbidden Stories.

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